e. Contenu de la
convocation
Mentions obligatoires
37530
La convocation doit contenir l'indication des
lieu, date et heure de la réunion, l'ordre du jour qui doit
préciser chacune des questions soumises à la délibération de
l'assemblée ainsi que le lieu, le ou les jours et les heures de
consultation des pièces justificatives de charges. Le formulaire de
vote par correspondance est joint à la convocation (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 9). Ce formulaire doit être conforme au
modèle figurant en annexe de l'arrêté JUSC2016025A du 2 juillet
2020 fixant le modèle de vote par correspondance aux assemblées de
copropri&eacu...