Marchands de biens professionnels
86910
Pour un marchand de biens professionnel, toute
transaction immobilière est présumée
faite dans le cadre de son activité
commerciale, même s'il s'agit d'une opération effectuée
après cessation de son activité.
Le marchand de biens est toutefois autorisé à apporter la preuve contraire en démontrant que les biens vendus n'étaient pas compris dans le stock immobilier sur lequel porte son négoce (BOI-BIC-CHAMP-20-10-30 n° 10).
Notons que pas plus que le contribuable (CE pl&eac...
Le marchand de biens est toutefois autorisé à apporter la preuve contraire en démontrant que les biens vendus n'étaient pas compris dans le stock immobilier sur lequel porte son négoce (BOI-BIC-CHAMP-20-10-30 n° 10).
Notons que pas plus que le contribuable (CE pl&eac...