Mandat de protection future
7220
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne
faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation
familiale peut charger une personne (mandataire) de la représenter lors de son
achat ou de sa vente par le biais d'un mandat de protection
future, pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses
intérêts en raison de l'altération médicalement constatée de ses
facultés mentales ou corporelles (C. civ. art. 477, al. 1). Pour
des raisons identiques, des parents peuvent également conclure un
mandat de protection future pour le compte de leur enfant ; le
mandat prend alors effet à compter du jour o&...