Mainlevée après exécution
45235
L'autorité compétente constate la réalisation des
mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la
mainlevée de l'arrêté et, le cas
échéant, de l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou
d'y accéder (CCH art. L 511-14). L'arrêté de
mainlevée est notifié comme l'arrêté de traitement de l'insalubrité
ou de mise en sécurité. Il est publié à la diligence du
propriétaire au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble.