Lutte contre l'habitat insalubre
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Les agents immobiliers (de même que les
administrateurs de biens et les syndics) ont une obligation de signalement au procureur de la
République des faits susceptibles de constituer des infractions
prévues aux articles 225-14 du
Code pénal et L 511-22 du Code
de la construction et de l'habitation relevant des procédures de
lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 8-2-1).
Ces textes visent :
- le fait de
soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
situation de dépendance, à des conditions de travail ou
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;
- le refus délibéré
et sans motif légiti...