Loyer du bail renouvelé pour des locaux à usage
exclusif de bureaux
59100
Le prix du bail des
locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des
locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des
différences constatées entre le local loué et les locaux de
référence. À défaut d'équivalence, les locaux de référence peuvent
à titre indicatif être utilisés pour la détermination des prix de
base, sauf à être corrigés en considération des différences
constatées avec le local loué. Les références proposées de part et
d'autre doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour
chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont
corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les
...