Lots ou fractions de lots exclus du
mesurage
37160
Sont exclus de la réglementation les caves,
garages et emplacements de stationnement, qui n'ont donc pas à être
mesurés s'il s'agit de lots autonomes, et dont la superficie n'a
pas à être incluse dans la superficie totale du lot s'ils ne font
pas l'objet d'un lot distinct. Cette liste étant limitative, les
greniers ne sont pas concernés par cette exclusion (JO Sénat
23-10-1996 p. 4924), pas plus que les débarras ou chambres
de service, s'il s'agit de parties privatives. Il en est ainsi
également des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure
à 8 m2 (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al.
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