Lots en indivision ou grevés
d'usufruit
37440
Le principe de l'unicité du vote pour chaque lot
implique la désignation d'un mandataire
commun en présence de plusieurs titulaires de droits sur un
même lot. Si aucun mandataire commun n'a été désigné, d'un commun
accord ou judiciairement, le syndic est tenu de convoquer tous les
titulaires de droits réels sur le lot. À défaut, l'assemblée
générale est susceptible d'être annulée dans son
intégralité.
En cas d'indivision, les indivisaires, qui ont des droits concurrents et égaux sur le bien indivis, doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désign&ea...
En cas d'indivision, les indivisaires, qui ont des droits concurrents et égaux sur le bien indivis, doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désign&ea...