Locaux soumis à l'immatriculation
53860
L'immatriculation doit porter sur l'ensemble des
locaux où s'exerce l'activité qu'il s'agisse de l'établissement
principal, ce qui va de soi, mais aussi des établissements,
qualifiés de secondaires. À défaut, le locataire n'aura pas droit
au renouvellement du bail du local abritant l'établissement pour
lequel il n'est pas immatriculé (CA Paris 31-10-1991 : RJDA 5/92
n° 429), même si l'établissement principal a fait l'objet d'une
inscription. Seuls les locaux accessoires échappent à l'obligation
d'immatriculation.
Lorsque le bail porte sur un terrain nu sur lequel ont été édifiées des constructions, la condition d'immatriculation doit être remplie pour que ce bail relève du statut des baux ...
Lorsque le bail porte sur un terrain nu sur lequel ont été édifiées des constructions, la condition d'immatriculation doit être remplie pour que ce bail relève du statut des baux ...