Locaux en location
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Lorsque les locaux sont loués, les parties peuvent convenir
entre elles que l'impôt sera supporté par le locataire. Mais ces
conventions particulières ne sont pas
opposables à l'administration fiscale qui ne connaît, en tout état
de cause, que le débiteur légal de l'impôt. La validité d'une telle
convention du point de vue des rapports contractuels doit être
examinée au regard de la législation des baux commerciaux ou
professionnels (Rép. Marcus : AN 29-10-1990 n° 33032
non reprise dans Bofip).
Le caractère récupérable ou non de la taxe sur le locataire dépe...
Le caractère récupérable ou non de la taxe sur le locataire dépe...