Locations de vacances
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Pour les locations de vacances, la saison
correspond à une période touristique,
à l'occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date
varient selon l'endroit et les usages locaux. Les tribunaux
tiennent compte de ces critères pour apprécier le caractère de la
location meublée saisonnière.
À défaut de respecter ces critères, le bail peut être requalifié et se voir appliquer les règles d'ordre public du statut des baux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 (n° 61000 s.) ou les dispositions impératives des
À défaut de respecter ces critères, le bail peut être requalifié et se voir appliquer les règles d'ordre public du statut des baux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 (n° 61000 s.) ou les dispositions impératives des