Contrôle des revenus fonciers
77460
Le contrôle des revenus fonciers s'effectue suivant les
règles de droit commun prévues en matière d'impôt sur le revenu.
C'est ainsi que l'administration peut demander à un propriétaire de
lui fournir dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois
des justifications sur les éléments
portés dans sa déclaration et qui servent à la détermination du
revenu foncier imposable.
L'intéressé qui ne répond pas dans ce délai ou ne fournit aucune réponse écrite encourt l'évaluation d'office de ses revenus fonciers. En revanche, s'il répond dans le délai mais que l'administration juge la réponse qui lui est a...
L'intéressé qui ne répond pas dans ce délai ou ne fournit aucune réponse écrite encourt l'évaluation d'office de ses revenus fonciers. En revanche, s'il répond dans le délai mais que l'administration juge la réponse qui lui est a...