Location des lots de copropriété
Liberté de donner les lots en
location
35480
Les copropriétaires sont, en principe, libres de
louer leurs lots.
Toutefois, le règlement de copropriété peut comporter des clauses restrictives du droit de louer les lots afin de préserver la destination de l'immeuble. Conformément aux principes ci-dessus rappelés, la licéité de telles clauses dépend de la destination de l'immeuble. Par exemple, la clause interdisant de louer les chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété est valable pour un immeuble de grand s...
Toutefois, le règlement de copropriété peut comporter des clauses restrictives du droit de louer les lots afin de préserver la destination de l'immeuble. Conformément aux principes ci-dessus rappelés, la licéité de telles clauses dépend de la destination de l'immeuble. Par exemple, la clause interdisant de louer les chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété est valable pour un immeuble de grand s...