Location-accession
42090
En cas de location-accession à la propriété immobilière,
c'est l'accédant qui détient les droits et obligations du vendeur
au regard de l'association syndicale sous réserve des exceptions
exposées n° 12820. Mais les deux parties ont
accès à l'assemblée et conservent le droit d'émettre des
observations sur les questions pour lesquelles elles n'ont pas le
droit de vote.