Locataires protégés
Le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du
contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans
et dont les ressources annuelles sont inférieures au
plafond de ressources en vigueur pour
l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités puisse
être offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13
bis de la loi 48-1360 du 1er septembre 1948
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