Limites à la responsabilité de l'agent
immobilier
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L'agent immobilier n'est
pas tenu de décrire avec précision le bien qu'il vend ; en
particulier, il n'est pas responsable de la supercherie du vendeur
quant au caractère faussement privatif d'une véranda (CA
Versailles 23-3-1989 : Gaz. Pal. 1989 som. p. 507). De même, il n'a
l'obligation de vérifier ni l'étendue exacte des droits attachés
aux biens qu'il vend (CA Versailles 18-3-1988 : JCP éd. N
1989 II p. 101, W-C communs et non privatifs) ni la surface
des locaux indiquée par le vendeur (