Limites à l'indemnisation du
prêteur
20980
Aucun versement autre que ceux
énumérés n° 20945 et 20960 ne peut être mis à la charge de l'emprunteur (C.
consom. art. L 313-52, al. 1). Notamment, le prêteur ne peut pas
demander la capitalisation des intérêts (Cass.
1e civ. 20-4-2022 n° 20-23.617 : RJDA 8-9/22 n°
506).
Toutefois, le prêteur peut...
Toutefois, le prêteur peut...