Limitation
39042
La responsabilité peut être partagée entre le
syndicat et le syndic quand les dommages causés par le défaut
d'entretien de parties communes sont dus à l'inaction de l'un et de
l'autre (Cass. 3e civ. 16-6-2011
n° 10-11.591 ; Cass. 3e civ. 30-3-2010
n° 09-13.755).
Le partage de responsabilité a ainsi été reconnu, en proportion de la gravité des fautes respectives :
Le partage de responsabilité a ainsi été reconnu, en proportion de la gravité des fautes respectives :
- lorsque le
syndicat, informé de l'état de la construction, n'a pas décidé des
travaux pour remédier au défaut d'éta...