Liens de nature juridique ou
capitalistique
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Lorsque les agents immobiliers proposent à leurs
clients les services d'une entreprise,
ils sont tenus de les informer, avant la conclusion de tout
contrat, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou
des liens de nature juridique qu'ils ont avec cette entreprise.
Cette obligation d'information s'applique également lorsque les
agents immobiliers proposent à leurs clients les services d'un
établissement bancaire ou d'une
société financière (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 4-1). Cette obligation est rappelée par le
Code de déontologie applicable aux agents immobiliers (