Justification du droit à déduction de
TVA
79680
Pour procéder à la déduction de la taxe ayant grevé les biens
et les services qu'ils utilisent pour leurs opérations de location
imposables, les redevables doivent être en mesure d'en
justifier.
Pour les biens et services qu'ils acquièrent, la taxe déductible est normalement celle qui figure sur les factures d'achat qu'ils détiennent, factures qui doivent être établies conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI par des fournisseurs légalement autorisés à faire figurer cette taxe (CGI art. 271, II-1-a). Le redevable doit être en possession de la facture au moment où il ...
Pour les biens et services qu'ils acquièrent, la taxe déductible est normalement celle qui figure sur les factures d'achat qu'ils détiennent, factures qui doivent être établies conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI par des fournisseurs légalement autorisés à faire figurer cette taxe (CGI art. 271, II-1-a). Le redevable doit être en possession de la facture au moment où il ...