Inventaire des catégories de charges du bail
commercial
56475
Le contrat de location doit comporter un
inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts,
taxes et redevances liés à ce bail (C. com.
art. L 145-40-2, al. 1). La jurisprudence à venir devra interpréter
ces dispositions et se prononcer notamment sur l'obligation ou non
d'établir un bail écrit pour répondre aux obligations formelles de
la clause relative aux charges. Il appartiendra aux parties au bail de faire œuvre de création. Le
bailleur doit être particulièrement vigilant car la notion de «
catégories » de charges n'est pas définie ; se pose alors la
question de savoir jusqu'où doit aller la précision. L'évolution de la jurisprudence sur
l'interprétation des clauses relatives aux charges
et...