CHAPITRE 3 Baux à usage
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et
d'habitation principale
Introduction
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Le statut locatif des locaux à usage d'habitation principale
ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte
de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dite
loi « Mermaz ». Cette loi fait suite à
la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dite
loi « Méhaignerie », laquelle avait succédé à la loi 82-526
du 22 juin 1982, dite loi « Quilliot ».
Ces trois lois ont été décla...
Ces trois lois ont été décla...