Interruption ou interdiction de certaines
actions en justice contre le syndicat
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L'ordonnance de désignation d'un administrateur
provisoire interrompt ou interdit toute action en justice de la
part de tous les créanciers dont la créance a son origine
antérieurement à cette décision et tendant à :
- la condamnation du
syndicat au paiement d'une somme d'argent ;
- la résolution d'un
contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Les actions en justice qui ne remplissent pas ces
conditions sont poursuivies à l'encontre du syndicat des
copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire
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