Interruption
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Les articles
2240 et suivants du Code civil prévoient les causes d'interruption
du délai de prescription. Tel est notamment le cas d'une demande en
justice qui, même en référé, interrompt le délai de prescription,
et ce même lorsqu'elle est portée devant une juridiction
incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est
annulé par l'effet d'un vice de procédure (C. civ.
art. 2241).