SECTION 2 Hypothèque
rechargeable
Intérêt de l'hypothèque
rechargeable
32000
Dans le but de faciliter le recours des entreprises au crédit
à moindre coût, la loi du 20 décembre 2014 de simplification du
droit, entrée en vigueur le 22 décembre 2014, a réintroduit le
mécanisme de l'hypothèque rechargeable en le limitant à la garantie
des créances professionnelles
(C. civ. art. 2416).
Contrairement à l'hypothèque classique qui est indissociable de la créance en garantie de laquelle elle a été inscrite (
Contrairement à l'hypothèque classique qui est indissociable de la créance en garantie de laquelle elle a été inscrite (