Injonctions du maire aux exploitants
d'immeubles d'hébergement
45620
Le maire dispose du pouvoir de prescrire par
arrêté à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement de faire cesser une situation
d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas
échéant, de réaliser des aménagements et travaux dans un délai
fixé. Ce pouvoir ne s'exerce pas dans le cadre de la procédure
unifiée instituée par l'ordonnance du 16 septembre 2020 mais donne
lieu à une procédure particulière
définie par des dispositions spécifiques (CCH
art. L 184-1 s.).
Le propriétaire et l'exploitant sont redevables d'une astreinte en cas d'inexécution des mesures ou travaux prescrits par l&...
Le propriétaire et l'exploitant sont redevables d'une astreinte en cas d'inexécution des mesures ou travaux prescrits par l&...