Information sur le coût de
l'assurance
20783
Tout document remis à l'emprunteur, sur support
papier ou tout autre support durable, préalablement à la
formulation de l'offre de prêt et comportant un ou plusieurs
éléments chiffrés sur l'assurance de groupe doit mentionner le coût
de cette assurance (C. consom. art. L 313-8 modifié par
loi 2022-270 du 28-2-2022). Ce coût doit être exprimé
:
- à l'exclusion de
tout autre taux, en taux annuel effectif de
l'assurance, pour permettre une comparaison avec le taux
annuel effectif global du crédit ;
- en