Information du procureur de la
République
38539
Le syndic doit informer le procureur de la
République des faits susceptibles de constituer certaines
infractions, notamment des activités de location, dans la
copropriété, qui seraient contraires aux prescriptions du règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la
dignité humaine dans les conditions prévues à l'article 225-14 du Code pénal, à la
sécurité des personnes ou à la santé publique. Cette mesure, issue
de la loi Élan, vise à lutter contre les marchands de sommeil (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 18-1-1).
Cette obligation ne s'applique pas aux syndics non professionnels.
Cette obligation ne s'applique pas aux syndics non professionnels.
Depuis la loi Alur du 24 mars
2014, le...