Information du locataire commercial sur les
charges
Lors de la conclusion du bail
56490
Le bailleur doit communiquer, lors de la
conclusion du contrat de location, un état
prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les
trois années suivantes, assorti d'un budget
prévisionnel (C. com. art. L 145-40-2, al. 2 et
3). La jurisprudence à venir
devra déterminer la portée et la sanction de cette
obligation.
En cours de bail