Information de l'emprunteur
Le prêteur doit respecter les prescriptions
suivantes, destinées à garantir la bonne information de
l'emprunteur (C. consom. art. L
314-14).
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) doit établir, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet (C. consom. art. R 314-19). Ce document d'information doit être établi sur un
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) doit établir, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet (C. consom. art. R 314-19). Ce document d'information doit être établi sur un