Engagement de construire
85270
Sont exonérées de droits d'enregistrement ou de
taxe de publicité foncière, mais subissent un droit ou une taxe
fixe de 125 € (CGI art. 691 bis), les acquisitions
d'immeubles réalisées par les assujettis habituels lorsque l'acte
d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur,
d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la
production d'un immeuble neuf au sens du n° 84932 ou nécessaires pour terminer
un immeuble inachevé (CGI art. 1594-0 G,
A-I).<...