Indemnités d'éviction, frais de
relogement
77000
L'indemnité d'éviction est déductible des recettes brutes si,
compte tenu des circonstances de fait, elle peut être regardée
comme une dépense faite en vue de
l'acquisition ou la conservation du revenu. Tel est le cas
lorsque le propriétaire reprend la disposition de son immeuble en
vue de le relouer dans de meilleures conditions (en ce sens :
CE 20-10-1978 : RJF 12/78 n°
544) ou lorsque l'indemnité est versée à l'occasion de
l'achat de l'immeuble suivi de travaux, opération qui permet une
relocation avantageuse (CE 8-7-2005 n° 253291 : RJF
11/05 n° 1194 ;...