Indemnité d'immobilisation
3085
Une telle indemnité peut être prévue dans la
promesse synallagmatique de vente. Il s'agit d'une somme versée par
le promettant acquéreur, qui restera acquise au promettant en cas
de défaillance d'une condition
suspensive stipulée en faveur du promettant acquéreur (par
exemple, l'obtention d'un financement). La somme versée représente
la contrepartie dont les parties conviennent pour que l'acquéreur
puisse, dans son intérêt exclusif, soumettre la convention à une
condition dont la défaillance le libérera de la vente. Il ne s'agit
pas d'une clause pénale : elle n'est donc pas révisable
judiciairement sur le fondement de l'article 1231...