Incidences sur le processus
contractuel
8940
La purge du droit de
préemption intervient en principe au stade de la promesse
unilatérale de vente, avant que l'acquéreur ne lève l'option.
Compte tenu des délais de purge et de la fragilité intrinsèque de
la promesse unilatérale de vente, les parties peuvent souhaiter
s'engager définitivement et ériger le non-exercice du droit de
préemption en condition de la vente.
La vente sous condition résolutoire est prohibée car elle a pour but de faire échec au droit lui-même. Il en va de même de la condition suspensive érigée en condition substantielle et déterminante de la volonté de vendre qui est expressément prohib...
La vente sous condition résolutoire est prohibée car elle a pour but de faire échec au droit lui-même. Il en va de même de la condition suspensive érigée en condition substantielle et déterminante de la volonté de vendre qui est expressément prohib...