Incidence sur le contrat d'assurance du
logement
47320
L'occupant du logement (ou le propriétaire non
occupant dans les cas visés ci-dessus) doit notifier une
attestation de l'installation d'un
détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat
garantissant les dommages d'incendie (CCH
art. R 142-5). Cette attestation doit être établie conformément au
modèle défini par l'arrêté du 5
février 2013 (Arrêté du 5-2-2013 art.
8).
L'assureur peut minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsque l'assuré s'est conformé à l'obligation d'installer un détecteur de fumée (
L'assureur peut minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsque l'assuré s'est conformé à l'obligation d'installer un détecteur de fumée (