Imputation des déficits
42440
Cette imputation s'opère dans les conditions de
droit commun. Ainsi, quelle que soit l'origine du démembrement du
droit de propriété, l'usufruitier peut imputer sur son revenu
global les déficits fonciers (qui ne proviennent pas d'intérêts
d'emprunts) qu'il subit dans une limite
annuelle fixée en principe à 10 700 €. La fraction du
déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux
intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers
des dix années suivantes (CGI art. 156, I-3°).
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable dans la limite de 10 700 €, l'excédent du déficit est imputable sur les revenus globaux des six ann...
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable dans la limite de 10 700 €, l'excédent du déficit est imputable sur les revenus globaux des six ann...