Immeubles sinistrés
85620
En cas de revente d'un immeuble sinistré (incendie,
inondations…), le montant de l'indemnité
d'assurance perçue à la suite du sinistre n'a pas à être
ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value (CGI
art. 150 VA, II).
Si des travaux de remise en état réalisés sur des immeubles sinistrés sont financés par une indemnité d'assurance perçue à la suite du sinistre, le montant des travaux financés par cette indemnité ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la plus-value ultérieure (
Si des travaux de remise en état réalisés sur des immeubles sinistrés sont financés par une indemnité d'assurance perçue à la suite du sinistre, le montant des travaux financés par cette indemnité ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la plus-value ultérieure (