Immeubles et logements concernés
75610
Ouvrent droit à la réduction les logements, neufs ou anciens, loués nus et affectés à l'habitation principale du locataire. La location ne
doit pas être consentie à un membre du
foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant ou une
personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion d'un
renouvellement de bail ; lorsque l'immeuble est détenu par une
société, la location ne peut pas être conclue au profit d'un
associé ou d'un membre de son groupe familial.
La réduction d'impôt est réservée aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah soit dans le secteur intermédiaire (CCH art. L 3...
La réduction d'impôt est réservée aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah soit dans le secteur intermédiaire (CCH art. L 3...