Immeubles de bureaux situés en
Île-de-France
29260
Une règle spéciale est prévue pour les immeubles
achevés et pris en crédit-bail après le 31 décembre 1995, et
affectés à titre principal à usage de bureaux en Île-de-France, qui
entrent dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231
ter du CGI (voir n° 87500 s.) et qui ne sont situés ni
dans les zones de redynamisation urbaine (précisons que l'article
42, 3-A de la loi 95-115 qui définissait les zones de
redynamisation urbaine a été abrogé, depuis le 1er
janvier 2015, par l'article 27 de la loi 2014...