Immeuble destiné au logement social
Sont exonérées les plus-values réalisées
jusqu'au 31 décembre 2022
(CGI art. 150 U, II-7° et 8° modifié
par loi 2022-217 du 21-2-2022 art. 107) lors de la
cession d'immeubles :
- à un organisme chargé du logement social
(organisme HLM, société d'économie mixte gérant des logements
sociaux, Association foncière logement, SCI dont cette association
détient la majorité des parts pour les logements visés à
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