Immeuble cédé ou acquis moyennant rente
viagère
85940
En cas de vente moyennant
rente viagère, le prix de cession à retenir est la valeur en
capital de la rente à l'exclusion des intérêts (CGI
art. 150 VA, I). Cette valeur est augmentée, le cas échéant, de la
fraction du prix payée comptant. La plus-value est donc calculée à
partir du prix fixé dans l'acte de vente et converti en
rente.
En cas de revente d'un bien acquis moyennant rente viagère, le prix de cession à retenir s'entend du prix stipulé dans l'acte (y compris, s'il y a lieu, la fraction du prix représentant le montant des...
En cas de revente d'un bien acquis moyennant rente viagère, le prix de cession à retenir s'entend du prix stipulé dans l'acte (y compris, s'il y a lieu, la fraction du prix représentant le montant des...