Immeuble attribué lors d'un partage ou d'une
licitation
En cas de cession d'un immeuble attribué, dans
les conditions visées n° 85422, lors d'un partage de succession, d'une communauté conjugale, d'une
indivision entre époux (née avant ou pendant le mariage),
entre partenaires d'un Pacs (avant ou
pendant le pacte) ou entre concubins
ou d'une indivision issue d'une donation-partage, la durée de détention court de
la date d'ouverture de la succession, de la donation ou de
l'acquisition du bien en commun, et la plus-value doit
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