Immeuble
9420
L'article 7 du décret du 4 janvier 1955
exige une identification minutieuse de
l'immeuble vendu : nature, situation, contenance, désignation
cadastrale, éventuellement la rue et le numéro.
Il appartient au notaire d'établir le droit de propriété du vendeur sur l'immeuble aliéné. L'usage est de remonter trente ans en arrière et de reconstituer, maillon par maillon, la chaîne des mutations jusqu'à la vente.
Il appartient au notaire d'établir le droit de propriété du vendeur sur l'immeuble aliéné. L'usage est de remonter trente ans en arrière et de reconstituer, maillon par maillon, la chaîne des mutations jusqu'à la vente.