Illustrations pratiques
Cas du BRS directement conclu avec l'occupant (CCH art.
L 255-2)
14930
La situation visée est la suivante : un OFS
acquiert un logement neuf ou ancien et conclut directement un BRS
avec un ménage qui occupe le logement. Par hypothèse toutes les
conditions pour la conclusion de ce bail (notamment de ressources
et de loyers) sont remplies.
Si elle est soumise à TVA, l'acquisition du logement par l'OFS supporte un taux de TVA de 5,5 %. Elle est soumise aux droits de mutation selon le régime de droit commun. La conclusion du BRS est exonérée de TVA ; toutefois l'OFS peut exercer l'option pour la TVA s'il y a intérêt. La conclusion du BRS est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 0,71498 %.
Si elle est soumise à TVA, l'acquisition du logement par l'OFS supporte un taux de TVA de 5,5 %. Elle est soumise aux droits de mutation selon le régime de droit commun. La conclusion du BRS est exonérée de TVA ; toutefois l'OFS peut exercer l'option pour la TVA s'il y a intérêt. La conclusion du BRS est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 0,71498 %.