III. Notification de la résiliation
du bail commercial aux créanciers inscrits
59600
Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail
de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé
d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers
antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs
inscriptions (C. com. art. L 143-2 ; art. R
143-22).
La notification vaut mise en demeure d'exécuter les clauses du bail (Cass. 3e civ. 8-2-1989 : Bull. civ. III n° 31). Elle a pour but de réserver aux cré...
La notification vaut mise en demeure d'exécuter les clauses du bail (Cass. 3e civ. 8-2-1989 : Bull. civ. III n° 31). Elle a pour but de réserver aux cré...