III. Baux commerciaux ne relevant
pas du statut
Bail emphytéotique
54500
Le bail emphytéotique est expressément exclu du champ
d'application du statut (C. com. art. L 145-3). Ce bail se
caractérise par une longue durée (comprise entre dix-huit et
quatre-vingt-dix-neuf ans), par le fait qu'il confère au locataire
un droit réel et par la modicité de la redevance. Le droit réel est
susceptible d'hypothèque. Il peut être cédé et saisi. Certaines
clauses sont exclusives du caractère emphytéotique du bail. Ainsi
en est-il de la clause interdisant toute sous-location non
autorisée contractuellement (Cass. 3e civ. 3-12-1980 :
Ann. Loyers 1982 p. 118), de celle interdisant toute cession
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