SECTION 5 Cession
I. Cession du droit au
bail
A. Droit de céder le bail
commercial
Principes
55600
La cession du bail est le plus souvent
indispensable à la cession du fonds de commerce dont le droit au
bail est l'élément principal dans la mesure où l'emplacement du
fonds permet d'attirer et de retenir la clientèle. C'est pourquoi
sont réputées non écrites, quelle
qu'en soit la forme, les conventions tendant
à interdire au locataire de céder son bail ou les droits
qu'il tient du statut à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de
son entreprise ou, depuis le 15 mai 2022, au
b&eac...