SECTION 3 Vente de l'immeuble
saisi
I. Actes préparatoires à la
vente
A. Procès-verbal de description des
lieux saisis
Établissement du procès-verbal de description
des lieux saisis
16245
Afin de vendre l'immeuble, il est nécessaire de
le décrire précisément.
Cette description doit être faite par un commissaire de justice qui est autorisé à pénétrer dans les lieux en faisant procéder, le cas échéant, à ...
Cette description doit être faite par un commissaire de justice qui est autorisé à pénétrer dans les lieux en faisant procéder, le cas échéant, à ...