Hypothèque légale
42165
Les associations syndicales bénéficient de
l'hypothèque légale qui existe au profit des syndicats de
copropriété. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette
hypothèque sont celles prévues par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965
(Ord. du 1-7-2004 art. 6 ; n° 36710).