Habilitation familiale
Capacité
7217
Un majeur est mis sous habilitation familiale
quand il est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts
en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses
facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à
empêcher l'expression de sa volonté (C. civ.
art. 494-1 et 425).
Les personnes pouvant être habilitées sont ses ascendants, descendants, fr&...
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